picto-code Contrat de vente

L’établissement de formation est assuré par : La MACIF police n° 013483822.
Souscripteur OUI / NON au Fond de garantie financière : OUI.

Cette souscription permet le remboursement à l’élève des sommes trop perçues en cas de défaillance de l’Etablissement. Permis a un euro par jour : Ce contrat est établi dans le cadre du “ permis à un euro par jour ”. L’élève déclare n’avoir jamais obtenu de prêt “permis à un euro par jour” ni détenu le permis de conduire de la catégorie B.Ce contrat est établi en application de la convention “permis à un euro par jour” en cours de validité, signé le : (date signature de convention) avec (votre représentant de l’état).Garantie financière : (nom et adresse de l’organisme garant). Contrat n° (votre numéro de contrat).Période de validité (période). Montant garanti (votre montant). Compte bancaire : (votre RIB complet).Ce contrat peut être suspendu tant que le prêt “ permis à un euro par jour ” n’est pas accordé et son montant crédité sur le compte de l’établissement.  

Objet du contrat : L’objectif est d’amener l’élève au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu’il puisse être présenté aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour le(s) véhicule(s) de catégorie(s) demandée(s).

L’évaluation

Conformément à la réglementation en vigueur, l'établissement procède à une évaluation du niveau de l’élève avant la signature du contrat et l’entrée en formation. Cette évaluation permet de donner une estimation du nombre d’heures minimales à la formation pratique (20 heures minimum). Le volume de formation prévu est susceptible d’être révisé par la suite, d’un commun accord entre les parties.

Les démarches administratives

L’élève mandate l’établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son livret et de son dossier d’examen. Il atteste sur l'honneur lors de la demande de permis de conduire qu'il n'est sous le coup d'aucune restriction du droit de conduire ou d'aucune interdiction de se présenter à nouveau. L’élève est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir cour constituer un dossier d’examen. L'établissement s’engage à déposer le dossier complet dans les meilleurs délais.

Tarifs : Les tarifs détaillés des prestations sont mentionnés au recto. Dans le cas d'un forfait, il n'est pas révisable en cours de formation, sauf en cas de suspension ou résiliation du contrat.

Séances ou leçons annulées

Toute leçon ou cours non décommandé par l’élève au moins 48 heures ouvrables à l’avance sera dû et facturé, sauf motif légitime dûment justifié. Sans motif valable, elle ne donnera lieu à aucun report ni remboursement. Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait ou stage. L’établissement d’enseignement se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons pour motif légitime dûment justifié, notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée. Il en informera l'élève au moins 48 heures ouvrables à l’avance. Toute leçon annulée par l'école de conduite sans motif légitime moins de 48 heures à l'avance donnera lieu à une scéance gratuite pour l'élève. Dans tous ces cas, les leçons déjà réglées et qui ne seraient pas déjà reportées donneront lieu à remboursement ou à report.

Modification, résiliation, rupture du contrat

  • Durée : Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature. Passé cette échéance, le contrat devra être renégocié.
  • Suspension : Il pourra être suspendu, pour motif légitime ou d’un commun accord, pour une durée de 12 mois, au-delà il devra être renégocié.
  • Résiliation : Le contrat peut être résilié par l’élève et par l’établissement à tout moment , sous réserve de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. L'établissement peut le résilier en cas de comportement de l’élève contraire au règlement intérieur, dont il aura pris connaissance à l'inscription / ci joint.

La facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs ci-contre. Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier, qui est la propriété de l’élève, est restitué à l’élève à sa demande, personnellement ou à tierce personne dûment mandatée par lui.

- Modification, résiliation : L’établissement s’engage à examiner à tout moment, sur demande de l’élève, la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l’opération “ permis à un euro par jour ”, notamment dans les situations suivantes :

  1. en cas déménagement de l’élève (sur présentation d’un justificatif) ;
  2. en cas de maladie de l’élève (sur présentation d’un justificatif) ;

Dans les cas de résiliation mentionnés dans le présent article, l’établissement s’engage à restituer sans frais à l’élève son dossier (“ document 02 ”) dès lors que l’élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées.Le contrat peut être résilié par l’élève à tout moment et par l’établissement en cas de comportement de l’élève contraire au règlement intérieur, dont il aura pris connaissance à l'inscription / ci-joint.

- Changement d’établissement : l'établissement s’engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadre de l’opération “ permis à un euro par jour ” pour permettre un changement d’établissement dans l’intérêt de l’élève. Dans ce cas, l’établissement s’engage à restituer à l’élève son dossier (“ document 02 ”) dès lors que l’élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées.

- Remboursement des sommes trop perçues par l’établissement : dans les cas de résiliation du contrat prévus aux articles “modification, résiliation, rupture du contrat“ et “changement d’établissement“ ou en cas de fin normale du contrat, l’établissement s’engage à restituer à l’élève, sans frais ni pénalité autres que les éventuels frais de dédit mentionnés à l’article “changement d’établissement“, les sommes qui n’ont pas été consommées au titre des prestations fournies et telles qu’indiquées dans ce contrat.

Attribution de compétence : En cas de litiges, il est expressément attribué compétence au tribunal de commerce.

OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT

Le livret d’apprentissage

L'élève doit être détenteur d'un livret d'apprentissage établi dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. L’établissement fournit à l’élève un livret d’apprentissage. Il permet à l'élève de connaître les objectifs de sa formation et de suivre sa progression. Le livret est remis à l’élève au plus tard au début de la formation pratique. L’élève doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l’établissement. L'école de conduite établit au nom de l'élève une fiche de suivi de formation qui sera conservée 3 ans dans les archives de l'établissement. Lors d'un changement d'école de conduite de la part de l'élève, une copie est transmise à l'établissement dans lequel il poursuit sa formation.

Formation

L’établissement d’enseignement s’engage à inscrire à cette filière de formation un élève âgé de 16 ans au moins et à dispenser une formation en deux phases, après avoir procédé obligatoirement à une évaluation des connaissances préalables de l’élève. Cette évaluation donne lieu à l’établissement d’un calendrier prévisionnel de formation. Ce calendrier pourra être modifié en fonction de la progression de l’élève au cours de l’apprentissage.

- Programme : l’établissement s’engage à délivrer une formation conforme aux objectifs contenus dans le Programme National de Formation et énumérés dans les quatre étapes de formation du livret d’apprentissage.L’enseignant délivre l’attestation de fin de formation initiale prévue dans le livret d’apprentissage si les conditions ci-après sont remplies : a) réussite à l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire, b) validation par l’enseignant de l’ensemble des étapes de la formation initiale avec présence du ou des accompagnateurs lors de la validation de la dernière étape. En cas de difficulté particulière pour procéder à cette validation, il peut être fait appel au concours d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit à la demande de l’élève ou de son accompagnateur, soit à la demande de l’enseignant.

- Les moyens : les moyens pédagogiques et techniques de l’établissement ont fait l’objet d’un agrément préfectoral daté au recto.L’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau de performance requis. Les cours théoriques, les cours pratiques et les examens blancs seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée.

Le déroulement

Dans le cadre du présent contrat l’établissement fournit à l’élève une formation tant théorique que pratique. Le nombre d’heures minimum que l’établissement, suite à l’évaluation initiale, estime nécessaire à une bonne formation est communiqué à l’élève. La répartition entre les heures de formation théorique dispensées dans les locaux de l’établissement et les heures de formation pratique au cours desquelles l’élève est amené à conduire, est précisé à l’élève. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par 1’établissement en concertation avec l’élève et lui est communiqué. Chaque séance donne lieu à une évaluation prévue dans le livret d’apprentissage. Ces évaluations visent d’une part, à valider séparément les objectifs pédagogiques contenus dans chaque étape de la formation et d’autre part, à valider de façon globale chaque étape que comporte la formation initiale. L’enseignant doit retracer la progression sur la fiche de suivi de formation conforme au modèle défini par le Ministère chargé des Transports et veiller à ce que le livret d’apprentissage soit correctement renseigné par l’élève. L’établissement tient l’élève informé de la progression de sa formation.
1 heure de conduite c’est : 5 min de définition des objectifs on se référant au livret d’apprentissage. /  45-50 min de conduite effective pour travailler les objectifs définis et évaluer les apprentissages, /  5 à 10 min de bilan et commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et les annotations sur le livret d’apprentissage.Par élève la durée d’une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives. En outre, l’interruption entre deux leçons de conduite doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente.

Contrôle des élèves mineurs

L’établissement d’enseignement s’engage à contrôler sa présence aux séances prévues dans le calendrier mentionné ci-dessus, et à avertir immédiatement le souscripteur en cas d’absence.

Présentation aux examens

L’établissement s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis de conduire, sous réserve que l’élève ait atteint le niveau requis avec les 4 étapes de synthèse du livret d'apprentissage validées, dans la limite des places d’examen attribuées à l’établissement par l’administration.En cas de non respect par l’élève des prescriptions pédagogiques de l’établissement ou du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Le responsable de l’établissement d’enseignement en informera les motivations à l’élève par écrit et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. L'élève pourra contester cette décision par écrit de façon motivée. Après entretien avec le gérant et mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, l'élève pourra être présenté aux épreuves du permis de conduire. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l’établissement s’engage à représenter l’élève dans les meilleurs délais, dans la limite des places d’examen qui lui seront attribuées par l’administration. 

OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE

Paiement : L’élève est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues dans un délai de 1 mois suivant leur échéance mise en demeure et de ce fait restée sans effet, peut permettre l’établissement à rompre le présent contrat. Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l’examen pratique.

Respect des instructions : L’élève est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres élèves...)

Respect du calendrier :L'élève est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation, sauf empêchement pour motif légitime dûment justifié.

Présentation aux examens : Si un élève décide de ne pas se présenter, il devra en avertir par écrit l'école de conduite au minimum une semaine à l’avance, sauf cas de motif légitime dûment constaté.

Clauses spécifiques à la FORMATION en APPRENTISSAGE ANTICIPE DE LA CONDUITE (A.A.C.)

Date d'effet du contrat

Le présent contrat ne peut prendre effet avant la date de signature par la société d’assurances d’une lettre avenant portant l’engagement par cette société de couvrir les risques inhérents à la conduite accompagnée à bord du ou des véhicules prévus. Aucun début d’exécution du contrat ne peut avoir lieu avant production de ce document.

Le ou les accompagnateurs

Le ou les accompagnateur(s), cosignataires du présent contrat, s’engagent - à assurer un rôle actif et responsable d’accompagnateur et à être garant du comportement général de l’élève, à faciliter la formation de l’élève en fournissant tous les renseignements demandés dans les documents pédagogiques remis par l’établissement d’enseignement, à assister à la séance de fin de formation initiale et aux rendez-vous pédagogiques. En cas de manquements graves à ses obligations (absence aux rendez-vous pédagogiques, condamnation au titre des infractions visées à l’article 2 de l’arrêté du 14/12/90), l’accompagnateur ne peut plus exercer ses fonctions et doit être remplacé.

Rendez-vous pédagogiques

L’établissement s’engage à organiser obligatoirement deux rendez-vous pédagogiques entre l’élève, le ou les accompagnateurs et l’enseignant. La présence d’au moins un accompagnateur est obligatoire. Ces rendez-vous ont pour finalité : a) de mesurer la progression de l’élève ; à l’issue de la phase de conduite accompagnée, celui-ci devra avoir parcouru au minimum 3000 kilomètres et pendant au moins 1 an, b) d’approfondir les connaissances de l’élève en matière de sécurité routière. Les rendez-vous pédagogiques d’une durée totale de six heures peuvent être organisés comme suit : soit deux séances de trois heures chacune, soit trois séances de deux heures chacune. Ils comportent deux phases devant se dérouler dans un délai de quinze jours et dans l’ordre suivant : une phase en circulation, d’une durée d’une heure, sur un véhicule appartenant à l’établissement, donnant lieu à une évaluation de la pratique de la conduite; / un entretien, individuel ou en groupe, portant sur les expériences vécues pendant la conduite accompagnée et des thèmes relatifs à la sécurité routière. L’enseignant retrace les résultats des rendez-vous pédagogiques sur la fiche de suivi de formation et veille à ce que le livret d’apprentissage de l’élève soit correctement renseigné. L’élève est tenu de présenter son livret à l’établissement lors de chaque rendez-vous pédagogique, aux fins d’annotations. Les rendez-vous pédagogiques se déroulent de la manière suivante: le premier, entre quatre et six mois après la fin de formation initiale. Cette période doit normalement correspondre à un parcours d’au moins mille kilomètres de conduite accompagnée, le second, dans les deux mois avant la fin de la période de conduite accompagnée. Il doit intervenir lorsque trois mille kilomètres ou plus ont été parcourus. En cas de difficulté particulière, un rendez-vous pédagogique supplémentaire peut être organisé, soit à la demande de l’enseignant, soit à celle de l’élève ou de l’accompagnateur. Le calendrier des rendez-vous pédagogiques est transmis par l’établissement d’enseignement aux services préfectoraux au plus tard trois semaines avant les dates prévues, en utilisant le formulaire figurant dans la fiche de suivi de formation.

Présentation à l'examen pratique

L’établissement s’engage à présenter l’élève à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire à l’issue de la période de conduite accompagnée après vérification de ses compétences, et dans le cadre où l'élève n'a pas interrompu sa formation après le second rendez-vous pédagogique. Après obtention du permis de conduire, une attestation de fin de conduite accompagnée est délivrée à l’élève par l’établissement d’enseignement.

Clauses spécifiques à la FORMATION en CONDUITE SUPERVISEE

Après la phase de formation initiale, le candidat doit

- Avoir obtenu un accord préalable écrit de la société d'assurances sur l’extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la future phase de conduite supervisée. Cet accord précise le ou les noms des accompagnateurs autorisés par la société d'assurances à assurer cette fonction. Il est joint au contrat de formation de l’élève qui précise les obligations relatives à la fonction d’accompagnateur et les conditions spécifiques à la conduite supervisée ou à l’avenant au contrat de formation si le choix de la conduite supervisée a été décidé après la conclusion du contrat.
- Avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale (AFFI). Un exemplaire est transmis à la société d'assurances par le souscripteur du contrat de formation.

Le ou les accompagnateurs

Le ou les accompagnateur(s), cosignataires du présent contrat, s’engagent - à assurer un rôle actif et responsable d’accompagnateur et à être garant du comportement général de l’élève, à faciliter la formation de l’élève en fournissant tous les renseignements demandés dans les documents pédagogiques remis par l’établissement d’enseignement, à assister à la séance de fin de formation initiale et aux rendez-vous pédagogiques. En cas de manquements graves à ses obligations (absence aux rendez-vous pédagogiques, condamnation au titre des infractions visées à l’article 2 de l’arrêté du 14/12/90), l’accompagnateur ne peut plus exercer ses fonctions et doit être remplacé.

Rendez-vous pédagogiques

L’établissement s’engage à organiser obligatoirement deux rendez-vous pédagogique entre l’élève, le ou les accompagnateurs et l’enseignant. La présence d’au moins un accompagnateur est obligatoire. Ces rendez-vous ont pour finalité : a) de mesurer la progression de l’élève ; à l’issue de la phase de conduite supervisée, celui-ci devra avoir parcouru au minimum 1000 kilomètres et pendant au moins 3 mois, b) d’approfondir les connaissances de l’élève en matière de sécurité routière. Les rendez-vous pédagogiques d’une durée totale de 5 heures peuvent être organisés comme suit : 1er rendez-vous au bout de un mois et demi, le second à la fin des 3 mois.En cas de difficulté particulière, un rendez-vous pédagogique supplémentaire peut être organisé, soit à la demande de l’enseignant, soit à celle de l’élève ou de l’accompagnateur. Le calendrier des rendez-vous pédagogiques est transmis par l’établissement d’enseignement aux services préfectoraux au plus tard trois semaines avant les dates prévues, en utilisant le formulaire figurant dans la fiche de suivi de formation.

Après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, le candidat doit

-Avoir obtenu un accord préalable écrit de la société d'assurances.
- Avoir obtenu une autorisation de conduire en conduite supervisée.Un exemplaire est transmis, dès sa délivrance, à la société d'assurances par le souscripteur du contrat de formation.