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labellisation

Ce référentiel a pour objectifs de :

  • présenter les critères de qualité du label pour les établissements agréés s’engageant dans une démarche de qualité de la formation à la conduite et à la sécurité routière; 
  • permettre aux établissements agréés volontaires de respecter les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale et de préciser, entre autres, la qualité des actions de formation afin de permettre aux financeurs de s’assurer que les organismes de formation répondent aux critères de qualité concernant leurs actions de formation.

Ces critères sont précisés dans le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue créant l’article R. 6316-1 du code du travail qui définit les critères que devront respecter les organismes de formation afin d’être éligibles aux financements :

  1. l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  2. l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  3. l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  4. la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  5. les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  6. la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Vous pouvez consultez le contrat de labellisation au format PDF en suivant ces liens :

Le label «qualité des formations au sein des écoles de conduite»

Le ministère de l’intérieur est l’autorité responsable du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ». Le référentiel a été élaboré en concertation avec le Conseil supérieur de l’éducation routière (CSER), créé par décret n° 2009-1182 du 5 octobre 2009 relatif au Conseil supérieur de l’éducation routière. La révision du référentiel sera effectuée par la même instance. La gouvernance de la labellisation est assurée par le ministère de l’intérieur et réunit la délégation à la sécurité routière (DSR), la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire (SDERPC) qui rédige le référentiel, le conseil supérieur de l’éducation routière (CSER) qui approuve le référentiel du label et les départements via le service départemental en charge de l’éducation routière qui accompagnent les écoles de conduite, instruisent leur dossier de labellisation et assurent les audits de suivi. La SDERPC a également en charge la réactualisation du référentiel qualité en concertation avec le CSER. Le label est délivré après instruction par le service départemental en charge de l’éducation routière pour une durée de trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation. Les audits de suivi seront réalisés par les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (DPCSR) et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) dans chaque département.